Conditions Générales de Vente

• PRO ECO RENOVATION SAS (enseigne P.E.R. SAS), SAS au capital de 8 000 €
• Siège social : 18 Place Saint-Just, 94400 Vitry-sur-Seine
• RCS Créteil 893 712 471 — SIRET 893 712 471 00018 — Code APE 4334Z
• Activité : bâtiment tous corps d'état et toute activité s'y rattachant
• Contact : contact@per-sas.com — 06 64 38 96 09

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de travaux, de rénovation, d'aménagement et de coordination tous corps d'état réalisées par PRO ECO RENOVATION SAS, tant pour les clients particuliers que professionnels. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant la nature des travaux, les quantités, les prix et les délais. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de réception par PRO ECO RENOVATION SAS du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Le devis accepté tient lieu de contrat et définit l'étendue exacte des prestations.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable à la nature des travaux et à la situation du client. Ils comprennent la main-d'œuvre et, sauf mention contraire, les fournitures nécessaires à l'exécution des prestations décrites au devis.

Toute prestation non prévue au devis initial (travaux supplémentaires, modifications demandées par le client, sujétions imprévues) fait l'objet d'un devis complémentaire accepté préalablement à son exécution.

Sauf conditions particulières, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Un acompte à la commande, dont le montant est précisé au devis
• Des situations ou acomptes intermédiaires en fonction de l'avancement du chantier
• Le solde à la réception des travaux

Les paiements sont exigibles à réception de facture. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les délais d'exécution sont indiqués au devis et communiqués de manière transparente. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas d'intempéries, de force majeure, de retard d'un autre intervenant, de modification de commande ou de manquement du client à ses obligations (accès, autorisations, approvisionnement).

Le client s'engage à :

• Garantir un accès libre et sécurisé au chantier ainsi que la mise à disposition des fluides (eau, électricité) nécessaires
• Obtenir préalablement les autorisations administratives ou de copropriété requises
• Communiquer toute information utile à la bonne exécution des travaux

La réception des travaux est l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est constatée par un procès-verbal signé des deux parties. La prise de possession ou l'usage de l'ouvrage sans réserve vaut réception tacite.

PRO ECO RENOVATION SAS est titulaire des assurances obligatoires liées à son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance de responsabilité décennale couvrant les travaux relevant de la garantie décennale.

• Garantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception
• Garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement : deux ans
• Garantie décennale sur les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination : dix ans

Assureur : [à compléter : nom de la compagnie, n° de police et zone géographique couverte].

PRO ECO RENOVATION SAS peut assister le client dans le montage des dossiers d'aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ). Cet accompagnement est une obligation de moyens : l'octroi, le montant et le versement des aides relèvent de la seule décision des organismes compétents et ne sauraient engager la responsabilité de l'entreprise.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Lorsque le client sollicite expressément l'exécution des travaux avant la fin de ce délai, il en demeure redevable au prorata des prestations réalisées.

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de PRO ECO RENOVATION SAS, disponible sur le site et remise sur demande.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur].

À défaut d'accord amiable, les présentes CGV sont régies par le droit français et tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : juin 2026.